Loi de Programmation 2018-2022

 INTRODUCTION La Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Nicole Belloubet a présenté le 20 avril 2018 le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ainsi qu’un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi de programmation traduit l’objectif et…

lire la suite

Modification du décret portant l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Le décret n°2016-949 du 12 juillet 2016 a porté création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Le décret du 6 mars 2019 a étendu l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Nous invitons toute personne souhaitant l’obtention de la médaille nationale de…

lire la suite